Communauté d’Agglomération Seine-Eure (27)

D’une Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) pour un projet soumis à évaluation environnementale (Article L.123-19 du Code de l’Environnement)

Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Pîtres – Le Manoir

La Communauté d’Agglomération Seine-Eure, gestionnaire des Zones d’Activités Economiques de l’agglomération, à décider de conforter l’armature économique de l’agglomération en requalifiant un secteur aujourd’hui occupée en majeure partie des carrières en activité en zone d’activité économique.

La procédure opérationnelle de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) a été retenue pour la réalisation de ce projet à vocation économique s’étendant sur un secteur de 132 hectares. A ce titre, le projet a fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées (article L.103-2 du Code de l’Urbanisme).

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’est prononcé sur le bilan de la concertation préalable lors de sa séance du 9 février 2023.

En raison de la superficie du terrain d’assiette du projet, le projet de la ZAC Pîtres – Le Manoir est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R122-2 du Code de l’Environnement, qui a été déposée le 24 mars 2023 auprès des services de l’Etat.

En application des dispositions notamment de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement, le projet de la ZAC Pîtres – Le Manoir est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique préalablement à l’approbation du dossier de création.

Le dossier soumis à cette procédure de participation du public par voie électronique se compose comme suit :

• L’étude d’impact du projet de la ZAC Pîtres – Le Manoir et son résumé non technique ;
• L’avis de l’autorité environnementale n°MRAe 2023-4859 du 24 mai 2023 rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Normandie ;
• Le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe ;
• Le projet du dossier de création de la ZAC Pîtres – Le Manoir ;
• Le bilan de la concertation préalable au titre du Code de l’Urbanisme relative au projet de ZAC ;
• La notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique, son déroulement et les étapes qui suivent ainsi que la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à connaissance ;
• L’arrêté prescrivant la participation du public par voie électronique ;
• Le présent avis d’information portant sur la participation du public par voie électronique.

La procédure de participation se déroulera du 4 septembre 2023, 8h au 4 octobre 2023, 17h, soit pendant 30 jours consécutifs.

Pendant toute la durée de la participation, le public peut prendre connaissance de ces pièces sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure www.seine-eure.com et faire part de ses observations et remarques :

• Sur le registre dématérialisé prévu à cet effet à l’adresse suivante : zacpitreslemanoir@seine-eure.com jusqu’au 4 octobre 2023 à 17 heures,
• Sur l’adresse électronique dédiée à la PPVE : zacpitreslemanoir@seine-eure.com

Les courriers électroniques transmis après la clôture de la participation du public ne pourront pas être pris en considération. Il en est de même pour toute observation ou proposition qui n’aurait pas été transmise à cette adresse électronique.

Le public peut demander la mise en consultation sur support papier. Cette demande doit se faire dans les conditions de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement (la demande doit être effectuée sur place, à l’accueil de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, 1 place Ernest Thorel – 27405 Louviers, ou à l’accueil des mairies de Pîtres, 10 rue de l’Eglise – 27950 Pîtres, et Le Manoir-sur-Seine, place Georges-Lévy – 27460 Le Manoir-sur-Seine, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation).

Un accès gratuit au dossier mis en ligne sera garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans les trois lieux précités aux heures d’ouverture habituelles.

Les renseignements pertinents sur le projet et toute information complémentaire peuvent être obtenus à l’adresse électronique suivante : zacpitreslemanoir@seine-eure.com, en indiquant en objet du courriel « Demande d’informations – Projet ZAC Pîtres – Le Manoir – Participation du Public par Voie Electronique »

A l’issue de la participation, une synthèse des observations et des propositions du public sera rédigée, puis le dossier de création de la ZAC pourra être approuvé par délibération des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

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