Enquête publique 6 novembre au 6 décembre

Par arrêté n°24A53 en date du 1^er octobre 2024, le Président de l’Agglo Seine-Eure a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur la modification n°4 du PLUi-H et du PLUi valant SCoT de l’Agglomération Seine-Eure.

A cet effet, une commission d’enquête a été désignée par le Président du Tribunal Administratif de Rouen et est composée des commissaires-enquêteurs suivants :

• Le Président : Monsieur Jean-Pierre ADAM, retraité de la Police Nationale,
• Les titulaires :
  • Monsieur Jean-François BARBANT, gestionnaire de pharmacie,
  • Monsieur Patrick BATAILLE, retraité du Ministère de la Défense,
  • Monsieur Bernard POQUET, en qualité de suppléant, retraité du Ministère de la Défense.

L’enquête publique se déroulera du mercredi 6 novembre, 9h30, au vendredi 6 décembre, 18h, inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs.

Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier du projet de modification n°4 du PLUi-H et du PLUi valant SCoT, ainsi qu’un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public à :

• L’Hôtel d’Agglomération Seine-Eure (1, place Ernest Thorel – 27400 Louviers), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30) ;
• La mairie de Pont de l’Arche (19, rue Maurice Delamare), aux jours et heures habituels d’ouverture (du mercredi au vendredi de 14h à 17h et le mardi de 14h00 à 19h00) ;
• La mairie de la Haye Malherbe (Place de la Mairie), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 16h à 18h, sauf le jeudi de 9h30 à 11h30) ;
• La mairie de Gaillon (2, rue du Général de Gaulle), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h) ;
• La mairie de Clef Vallée d’Eure (6, rue de Louviers La Croix-Saint-Leufroy), aux jours et heures habituels d’ouverture (le lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h0 à 17h, le mercredi de 8h30 à 12h30, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h) ;
• La mairie de Saint Aubin Sur Gaillon (1, rue des Motelles, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon), aux jours et heures habituels d’ouverture (du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h30 à 17h, sauf le jeudi jusqu’à 18h).

Un ou plusieurs commissaires-enquêteurs se tiendront à la disposition du public et recevront leurs observations aux sièges et lieux de permanences suivants :

Toute personne peut sur demande adressée par courriel au Président de l’Agglo Seine-Eure, obtenir communication du dossier d’enquête publique en version dématérialisée, à l’adresse suivante : urbanisme-plu@seine-eure.com.
Le dossier soumis à l’enquête publique comprend :

• Le présent arrêté,
• Les notices explicatives au titre du Code de l’urbanisme de la procédure de modification n°4 du PLUiH et du PLUi valant SCoT,
• Les notices d’évaluation environnementale,
• L’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale et la réponse de l’Agglomération Seine-Eure à cet avis,
• L’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
• Les arrêtés de prescription de la modification n°4, les délibérations approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de modification n°4 du PLUiH et du PLUi valant SCoT,
• Les avis des communes et des personnes publiques associées et consultées.

Les observations du public pourront être consignées jusqu’au vendredi 6 décembre 2024 à 18h :

• Sur les registres papier ouverts à cet effet, disponibles à l’Hôtel d’Agglomération et dans les mairies de Pont de l’Arche, La Haye Malherbe, Gaillon, Clef-Vallée-d’Eure et Saint-Aubin-sur-Gaillon.
• Par courrier postal à l’attention de Monsieur ADAM Jean-Pierre, Président de la commission d’enquête, au siège de l’enquête publique : l’Hôtel d’Agglomération Seine-Eure, 1 Place Ernest Thorel, 27400 Louviers.
• Par mail à l’adresse urbanisme-plu@seine-eure.com.
• Par écrit ou oral auprès de la commission d’enquête au cours des permanences mentionnées à l’article 4.

Les observations transmises par voie électronique seront accessibles sur ce site internet, dans les meilleurs délais.

Les modalités de l’enquête publique

L’attention du public est attirée sur le fait que toute contribution sera susceptible d’être consultée par tous. Le dépôt des observations peut être fait de manière anonyme. En cas de déposition par courriel, il devra être indiqué le souhait d’anonymisation pour la publication de la contribution.

A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête publique seront clos et signés par le Président de la commission d’enquête.

La commission d’enquête rencontrera sous huitaine le Président ou le Vice-Président en charge de l’Aménagement de l’Agglo Seine-Eure et lui communiquera les observations du public consignées dans un procès-verbal.

Le Président ou le Vice-Président disposera de 15 jours pour produire ses observations dans un mémoire en réponse.

La commission d’enquête établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, et précisera si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.

Le Président de la commission d’enquête transmettra au Président ou au Vice-Président en charge de l’Aménagement de l’Agglo Seine-Eure, le dossier de l’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivée, dans un délai d’1 mois à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Les copies du rapport et des conclusions seront tenues à disposition du public pendant 1 an au siège de l’Agglo Seine-Eure, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur ce site internet.

A l’issue de l’enquête publique et après réception de la commission d’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et de la commission d’enquête, sera proposé à l’approbation du conseil communautaire de l’Agglo Seine-Eure.

> En savoir + sur la modification n°4 du PLUiH

> En savoir + sur la modification n°4 du PLUi valant SCoT