Par l’arrêté n°23A04 en date du 16 février 2023, le Président de la Communauté d’agglomération Seine-Eure a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur la modification n°2 du PLUi-H et du PLUi valant SCoT de la collectivité. 

A cet effet, une commission d’enquête a été désignée par le Président du Tribunal Administratif de Rouen et est composée des commissaires-enquêteurs suivants : 

• Monsieur le Président de la commission, Monsieur Christian BAISSE, responsable sûreté industrielle, 
• Madame Annie CORBIN, attachée territoriale, 
• Monsieur Patrick BATAILLE, militaire retraité. 

L’enquête publique se déroulera du lundi 3 avril, 9h, au mercredi 3 mai 2023, 17h, inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de l’Hôtel d’Agglomération. Elle sera close le 3 mai 2023 à 17h.

Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier du projet de modification n°2 du PLUi-H et du PLUi valant SCoT, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public à :

• L’Hôtel d’Agglomération Seine-Eure (1, place Ernest Thorel – 27400 Louviers), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30) ;
• La mairie de Pont de l’Arche (19, rue Maurice Delamare), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sauf le mardi de 14h à 19h) ;
• La mairie de la Haye Malherbe (Place de la Mairie), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au mercredi et le vendredi de 16h à 18h et le jeudi de 9h30 à 11h30) ;
• La mairie de Gaillon (2, rue du Général de Gaulle), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h) ;
• La mairie de Clef Vallée d’Eure (6, rue de Louviers La Croix-Saint-Leufroy), aux jours et heures habituels d’ouverture (mercredi de 10h à 12h et vendredi de 17h à 19h).

Les commissaires-enquêteurs se tiendront à la disposition du public et recevront leurs observations aux lieux de permanences suivants :

Les pièces du dossier de la modification n°2 du PLUiH et du PLUi valant SCoT seront aussi consultables sur un poste informatique au siège de l’Agglo Seine-Eure (1, place Ernest Thorel – 27400 Louviers) aux jours et heures habituels d’ouverture indiqués ci-dessus et sur ce site internet dans les sections dédiées au PLUiH et au PLUi valant SCoT. 

Les observations du public pourront être consignées sur les registres d’enquête disponibles à l’Hôtel d’Agglomération et dans les mairies de Pont de l’Arche, La Haye Malherbe, Gaillon et Clef Vallée d’Eure. Ces observations pourront également être adressées par écrit à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête au siège de l’enquête publique, à l’Hôtel d’Agglomération Seine-Eure, à l’adresse suivante : 1 Place Ernest Thorel, 27400 Louviers, ainsi que par voie électronique à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête à l’adresse suivante : urbanisme-plu@seine-eure.com en précisant en objet : « modification n°2 PLUiH et PLUi valant SCoT ».

Les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur ce site dans dans les sections du PLUiH et au PLUi valant SCoT, dédiées à cette procédure.

Le dépôt des observations peut être fait de manière anonyme sur le registre ou courrier papier, ou en indiquant le souhait que ce dépôt soit anonyme en cas de déposition par voie électronique. Si toutefois, sur les dépositions sur registre, courrier ou par voie électronique, sont indiqués les noms et prénoms ainsi que les coordonnées, cela revient à accepter que ces éléments soient précisés dans le rapport du commissaire enquêteur, diffusé notamment sur le site internet de la collectivité.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an après la clôture de l’enquête au siège de l’Agglo Seine-Eure. Ils seront également disponibles sur ce site dans les sections du PLUiH et au PLUi valant SCoT, dédiées à cette procédure.

A l’issue de l’enquête publique et après réception des conclusions de la commission d’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et de la commission d’enquête, sera proposé à l’approbation du conseil communautaire de l’Agglo Seine-Eure. 

• En savoir + sur l’enquête publique de la modification n°2 du PLUiH
• En savoir + sur l’enquête publique de la modification n°2 du PLUi valant SCoT