Qu’est-ce qu’une clôture ?

La clôture est définie comme « tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l’accès à tout ou partie d’une propriété. Elle peut être maçonnée ou végétalisée (avec ou sans grillage). Elle peut être édifiée sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, sur les emprises publiques, et sur les limites séparatives (entre chez deux voisins ou donnant sur un espace naturel ou agricole). »

La clôture, élément courant de notre environnement quotidien, participent pleinement à l’identité architecturale, urbaine et paysagère du territoire. Elle participe à la composition du paysage urbain, qui est un bien commun. Elle joue un rôle essentiel pour l’environnement (notamment sur la biodiversité, la gestion de l’eau et la création d’îlots de fraîcheur).

Pourquoi règlementer les clôtures ?

Tout comme le projet de construction, l’édification d’une clôture, au-delà de délimiter un espace, exprime un projet personnel. Si elle relève d’une initiative privée, la clôture se situe souvent à l’interface entre espace privé et espace public, c’est alors la première image que l’on donne à voir depuis la rue.

Sensibles à l’impact des clôtures sur les paysages mais également aux défis à relever en matière de transition écologique, l’Agglo Seine-Eure et ses élus ont souhaité faire évoluer les règles initiales sur les clôtures.

Pendant 1 an (2021-2022), ils se sont réunis au sein d’un groupe de travail pour réfléchir à de nouvelles règles. Accompagnés d’agents de l’Agglo mais aussi de partenaires extérieurs et urbanistes, ils ont échangé sur les clôtures et les nombreux enjeux qu’elles représentent pour le territoire Seine-Eure : préservation de l’identité urbaine, architecturale et paysagère du territoire, lutte contre les îlots de chaleur, gestion du ruissellement, préservation de la biodiversité…

Ces réflexions ont abouti à la rédaction de nouvelles règles, qui s’appuient sur des caractéristiques et ambiances paysagères distincts. Trois secteurs ont été définis dans lesquels il est possible de clore son terrain de différentes manières, selon que la clôture est édifiée en limite de rue ou en limite séparative (entre voisins) :

• Secteur champêtre : il se caractérise par la prédominance du végétal et l’authenticité des matériaux. Il s’agit soit de villages, hameaux ou de secteurs de transition entre les villes et le milieu rural.
• Secteur intermédiaire : il se caractérise par des espaces bâtis à dominante résidentielle, où le végétal et la perception des jardins sont prédominants. Dans ce secteur, une cohérence paysagère est recherchée.
• Secteur urbain : il se caractérise par une structuration du bâti autour de l’espace public, avec l’implantation d’éléments maçonnés (façades, murs) sur rue

Pour identifier la zone dans laquelle se situe votre parcelle, consultez les annexes du règlement écrit du PLU ou PLUi applicable sur votre commune. Une ou plusieurs cartes par communes ont été élaborées pour déterminer ces secteurs. Ces documents sont consultables ici. Vous y retrouverez également un guide dédié aux règles d’édification des clôtures, qu’elles soient végétalisées ou maçonnées.

Comment édifier ma clôture dans les règles ?

Votre projet doit respecter les règles d’urbanisme qui s’imposent à tous. Les documents de planification intercommunaux (PLUiH et PLUi valant SCoT) et communaux (PLU) de l’Agglo Seine-Eure réglementent les clôtures.

Vous devez tout d’abord obtenir une autorisation d’urbanisme en déposant une demande auprès de votre mairie.

Votre demande doit comprendre :

• le formulaire Cerfa n°13703*10 sur www.service-public.fr
• un plan de situation du projet
• une photo de l’état actuel
• le descriptif du projet

Pour en savoir plus, prenez connaissance du règlement écrit ou rapprochez-vous de votre mairie ou du service instructeur de l’Agglo (urbanisme@seine-eure.com – 02 32 50 89 55 ou 02 32 63 63 17)