Les observations du public

• Reçue le 20/11/2023, par mail, de M. Patrick HUET, pour la commune de La Vacherie – OAP Carcouët :

Lors du dernier changement de la carte communale, j’avais exprimé auprès de votre homologue de l’époque, d’ailleurs venu sur le site, notre désarroi et l’injustice ressentie de voir nos terres passées intégralement du statut constructible au statut non constructible.

La surface totale s’élève environ à 25 000 m². L’ensemble des parcelles concernées porte les n° 166, 169, 171, 173, 153. Nous lui avions proposé de diviser par deux cette surface, l’une en terrain agricole, l’autre en terrain constructible. Ce qui nous a été accordé. La partie « constructible » a fait l’objet d’une OAP incluant la parcelle 20 qui n’est pas notre propriété.

L’OAP initiale prévoit que la réalisation ne peut être effective que si la totalité des parcelles, y compris la 20, fait l’objet d’un seul programme de construction et réalisable en deux phases distinctes. Une entrée à l’Ouest et une sortie au Nord imposées obligent notre lotisseur potentiel à créer les voiries traversant les « deux phases ». « L’investissement dormant » le temps de la réalisation de la première phase amène ce dernier à retirer l’unique offre que nous avons, si les deux phases sont maintenues

M. le Maire de la Vacherie m’a indiqué son accord pour que la parcelle 20 soit maintenue « constructible » mais dissociée de notre OAP et qu’une seule phase est retenue. Ces terres proviennent de notre maman décédée en 2000, qui lui ont été également transmises par voie successorale. Notre famille sollicite que la conclusion de votre enquête lui soit favorable au nom des 4 héritiers directs (enfants) et 3 héritiers (petits-enfants orphelins de notre frère aîné).

• Reçue le 22/11/2023, par mail, de M. Eric Manne :

Nous avons découvert un projet de modification de PLU qui nous concerne directement et pour lequel, sauf erreur de notre part, nous n’avons pas été consultés ou informés. Le projet de modification n°3 comporte de nombreuses modifications d’aménagement dont le paragraphe D, page 36 du document joint. Ce projet D présente la création de la servitude de localisation n°1 pour permettre l’acquisition de parcelles potentiellement concernées. L’extrait du zonage modifié comprend la parcelle ZD0369.

Le bâtiment grisé à gauche représente l’empreinte de notre usine de fabrication de matelas et sommiers. La zone ZD0369 qui devient modifiable comprend :
– Notre zone de chargement et déchargement camions
– La voirie de sortie de notre usine et le raccordement au rond-point
– Le clôturage de notre site
– Les réseaux électriques de surveillance intrusion du site
– Les réseaux de protection incendie : réseau enterré et poteaux incendie

Vous trouverez ci-dessous quelques plans qui présentent les impacts de cette modification de PLU. Dans chaque cas, le trait du bas représente la limite de propriété, partie basse de la parcelle ZD0369, qui fait partie INTEGRALE de notre terrain, et qui est exploitée par notre usine.
– Implantation du site sur la parcelle ZD0369
– Plan d’implantation des réseaux

Au-delà du fait que la parcelle ZD0369 est exploitée, vous devez prendre en compte le fait que notre activité a été validée par la DREAL selon une étude de risques présentées dans le Dossier de Demande d’Autorisation, à savoir la modélisation des flux thermiques en cas d’incendie qui prévoit en cas d’incendie un débordement du flux 3 kW de 55 m du bâtiment en partie Sud, soit une grande partie de la parcelle ZD0369 (extrait de l’étude de risques disponible sur demande).

Au regard de ces éléments, la modification du PLU impacterait significativement :
– Le fonctionnement de notre site (expéditions)
– Le raccordement de notre site au rond point de sortie
– La mise en sécurité intrusion et incendie de notre site
– Notre autorisation d’exploiter auprès de la DREAL

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous sommes opposés à l’intégration de la parcelle ZD0369 dans la modification du PLU. Nous vous invitons à venir sur site et nous rencontrer pour comprendre les problèmes que posent cette modification de PLU.

• Reçue le 26/11/2023, par mail, de Mme Ludivine Vercruysse :

Monsieur le Président,

Je vous transmets nos observations concernant la modification citée en objet qui demande le passage en emplacement réservé de la propriété située au 15 rue de l’église à Pîtres, propriété achetée par nos soins en 2010, pour un futur aménagement de la cour de récréation de l’école.

En effet, dans un premier temps il ne nous apparaît pas que la cour actuelle soit sous-dimensionnée au regard du nombre d’élèves de l’école. De plus, l’école ayant été agrandie tout récemment nous nous étonnons que cette question de la dimension de la cour n’ait pas été soulevée lors de ces modifications. Par ailleurs les effectifs démographiques ne devraient pas subir un rebond tel qu’il faille redimensionner la cour.

De plus, nous devons préciser que la mairie était propriétaire de notre logement au début des années 2000 donc pourquoi ne pas avoir gardé cette propriété si un agrandissement de la cour était envisagé ?

Par ailleurs lors de l’entrevue avec Mme Lambert, maire de Pîtres, lorsque nous avons évoqué l’idée d’utiliser le parking situé immédiatement derrière la cour de l’école, nous a répondu qu’elle ne pouvait pas faire l’économie de ce parking or il faut savoir que devant l’école se trouvent 30 emplacements de parking et 9 dépose-minute. Une partie de la cour de l’école des maternelles a été condamnée, donc réduite, pour y créer un autre parking de 12 places. A l’arrière de la cour de l’école se situe donc ce parking de 15 places évoqué précédemment. A cela s’ajoute un parking de l’autre côté de la rue de l’église, donc qui donne sur l’arrière de l’école accessible aux enfants, parking face à l’espace des 2 rives qui gère le périscolaire et la crèche et qui contient plus de 50 places. Cela fait donc plus de 100 places de parking à proximité immédiate de l’école et on nous répond que l’on ne peut pas agrandir la cour en sacrifiant le parking directement en contact avec cette cour. L’école compte une dizaine d’enseignants à l’école, maternelle incluse.

Si l’on ne peut pas sacrifier ce parking alors comment envisager utiliser notre propriété pour un agrandissement en y laissant un parking au milieu ? Puis lorsque nous avons évoqué la possible destruction de notre maison, la maire nous a répondu que non la maison ne serait pas détruite, qu’on ne détruisait pas le bâti et qu’elle pourrait être conservée et dans ce cas elle n’utiliserait que la parcelle de terrain située derrière la maison pour l’agrandissement. Rien ne nous paraît justifié dans cette demande. D’autant que la propriété voisine de la nôtre n’a qu’une partie minime de son terrain placé en emplacement réservé et qu’il y a une autre propriété qui est située à proximité immédiate de la cour de l’école.

Enfin, nous avons fait des démarches pour engager des travaux de rénovation énergétique non négligeables sur notre maison, l’agglo Seine-Eure nous demande de respecter le patrimoine et de ne pas dénaturer notre maison qui date d’avant 1900 or on nous laisse entendre que ce patrimoine pourrait à terme être détruit au profit d’une cour de récréation. De plus vous comprendrez notre inquiétude quant au fait de devoir engager des frais importants si nous savons qu’un passage en emplacement réservé pourrait bloquer de futurs acquéreurs.

J’espère que vous porterez une attention particulière à nos observations.

• Reçue le 27/11/2023, par mail, de M. Sébastien Guillon, de la part de M. Hervé Heiderich

Dans le cadre de l’enquête publique unique portant sur la modification n°3 du PLUi-H et du PLUi valant SCoT, nous vous transmettons une demande concernant le paragraphe suivant (cf. page 56 du projet de règlement) : dispositifs de production d’énergie renouvelable applicables à la zone U
Ce paragraphe précise : « L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture ».

Serait-il possible d’ajouter la précision suivante : « Sont exclus de cette disposition, les installations de systèmes collectifs solaires, thermiques ou photovoltaïques, ou tout autre système de production d’énergie renouvelable positionnées sur des toitures à faible pente de bâtiments à usage d’habitation collective ou tertiaire ».

Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez à cette demande.

• Reçue le 27/11/2023, par mail, de M. Basset Jean-Michel, pour l’association environnementale Les Nu-pieds se chaussent

C’est en qualité de l’association environnementale de Courcelles sur Seine « Les Nu-pieds se chaussent » que nous vous adressons la remarque suivante :

Référence sur document PLUI valant SCO.T Modifications apportées au PLUI valant SCT et leurs justifications.

1) (pièces modificatives.Modifications réglementaires)

ZONAGE U, A et N pages 63,90,117 Accès. Règles générales.

Nous citons le paragraphe concerné :  » Le règlement indique désormais que l’aménagement d’entrée charretière pourra être imposé en cas de risque manifeste pour la sécurité routière et pour les riverains. L’objectif est d’éviter la mise en danger des automobilistes et des passants en cas de création d’un accès à une construction depuis une route qui serait dangereuse. Fin de citation.

Question et remarque : Nous comprenons l’intention contenue dans cette disposition, mais dans la mesure où des critères objectifs de « dangerosité » n’apparaissent pas, nous demandons qu’ils soient établis afin d’éviter des décisions arbitraires et/ou à géométrie variable. Prévoir aussi une voie de recours pour les habitants concernés.