Finalité du traitement

Des informations personnelles peuvent être recueillies aux fins suivantes :

• Pour obtenir la fourniture d’un service de l’Agglomération,
•  Pour bénéficier d’un accompagnement de l’Agglomération,
• Pour bénéficier d’une aide financière de l’Agglomération,
• Pour évaluer nos politiques communautaires,

Les traitements mis en œuvre par la Maison de l’Habitat relèvent soit de l’obligation légale liée aux compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération (article 6-c du RGPD).

Données collectées

Selon le traitement réalisé, différentes catégories de données peuvent être traitées : données d’identification, de connexion, information d’ordre personnelles et/ou professionnelles, pièces justificatives, données de suivi (adresse IP, cookies, etc.), etc.

Ces informations peuvent être issues :

• De formulaires de collecte en ligne,
• De dossiers papiers,
• De votre navigation sur notre site,
• D’une transmission par des tiers habilités à nous transmettre ces données (ex : l’ANAH, du Département de l’Eure, de la Région Normandie, …).

Lors d’une collecte directe, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires à la prise en compte de votre dossier sont précisées par (*).

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à votre insu et n’est utilisée à des fins non prévue à votre demande.

Type de données collectées sur les formulaires en ligne ou papier :

Les données obligatoires sont mentionnées par un * sur le formulaire.

Globalement, les données collectées sur les différents formulaires sont : Civilité, Nom, Prénom, Téléphone, E-Mail, Code Postal, Commune, Adresse. Pour l’attribution d’un bac de collecte, le nombre de personnes vivant dans le foyer est collecté. Pour les divers diagnostics d’assainissement, le numéro de la parcelle cadastrale, les date et lieu de naissance du propriétaire ainsi que les coordonnées (nom, prénom et numéro de téléphone) de la personne présente lors du contrôle sont demandés.

Nous vous confirmons qu’aucune donnée sensible n’est collectée à votre insu. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’orientation sexuelle.

Destinataire des données personnelles

En fonction de leurs besoins respectifs, peuvent être destinataires de tout ou partie des données :

• Les services de l’Agglomération en charge de l’instruction des dossiers,
• Les partenaires habilités à traiter les données dont les responsabilités sont formalisées par convention (Région, Département, ANAH, ..),
• Les sous-traitants liés par contrat avec l’Agglomération pour mettre en œuvre tout ou partie d’un traitement, notamment pour la collecte des encombrants,
• Les prestataires dans le cadre de la fourniture d’une solution logicielle et/ou de sa maintenance.

Les informations communiquées ne sont pas transmis à des tiers. Elles sont utilisées par l’Agglomération à des fins non commerciales, pour vous communiquer des informations selon vos souhaits.

Transfert des données hors EU

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur les différents formulaires sont conservés le temps nécessaires à la réalisation de la prestation, de l’instruction de la demande ou le temps d’utilisation du service par l’usager.

Sécurité

En tant que responsable de traitement, l’Agglomération Seine-Eure met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.

Des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que https, plateforme ftp) sont utilisés.

Nos collaborateurs accédant aux données à caractère personnel sont également sensibilisés aux exigences de confidentialité.

Vos droits sur les données personnelles

Les personnes concernées par le traitement de leurs données disposent d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Elles peuvent également définir le sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données reçoit les réclamations relatives aux traitements mis en œuvre par l’Agglomération.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, le délégué peut être contacté soit par mail : rgpd@seine-eure.com soit par courrier postal à :

Agglomération Seine-Eure
Délégué à la protection des données
1 Place Thorel
CS 10514
27405 LOUVIERS CEDEX.

Les données personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l’exercice de votre droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devrez accompagner votre demande d’un justificatif d’identité.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données via le formulaire de contact.

Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX ou www.cnil.fr).