Demandez un diagnostic assainissement dans le cadre d’une vente

Vous vendez un bien immobilier (habitation individuelle, appartement, entreprises, bureaux, …) ? Vous devez faire réaliser un contrôle de l’assainissement collectif et non-collectif par un agent de l’Agglo Seine-Eure.

Demandez un branchement public au réseau d’assainissement collectif

Les habitations et les locaux professionnels desservis par le réseau public d’assainissement implantés doivent impérativement y être raccordés pour assurer l’évacuation de leurs effluents. Afin d’étudier votre projet, vous devez envoyer à l’Agglomération Seine-Eure votre dossier de demande de branchement complété. 

Demandez une attestation de conformité SPANC

Dans le cadre d’un dépôt de permis lorsque la future construction n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement ou d’un dépôt de réhabilitation de la filière d’assainissement non-collectif, une demande d’attestation de conformité du projet d’installation de la filière d’assainissement non collectif devra obligatoirement être soumise au SPANC.  

Demandez un arrêté d’autorisation de rejet (pour les entreprises)

Toute entreprise doit faire la demande d’autorisation de rejet d’eaux usées et d’eaux pluviales auprès de l’Agglo Seine-Eure.